L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
M. X. s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par une banque à la société C. Cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti le 30 juin 2005. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 14 octobre 2010, a condamné la caution au paiement des prêts contractés par la société C. au motif, qu'est nul l'engagement de caution (...)
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