Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
Le 29 mai 1973, M. et Mme X., respectivement président du conseil d'administration et directeur général d'une société, se sont rendu cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société envers une banque. Le 14 mars 1995, la banque a consenti un prêt à la société, garanti par une société d'assurance S. garantissant les prêts participatifs à concurrence de 33 %. La société ayant été mise en liquidation judiciaire et la créance de la banque (...)
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