Dès lors que l’hypothèque a été inscrite au vu d’un jugement, cette hypothèque est celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découle de plein droit du jugement. De la sorte, elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 relatives aux mesures conservatoires provisoires qui exigent une inscription dans un délai de deux mois.
Un jugement du 8 avril 1994 a condamné M. X., en sa qualité de caution d’une société, à payer une somme à la banque B. Le 10 mars 1995, celle ci a publié deux "inscriptions provisoires" d’hypothèques sur un immeuble propriété indivise de M. X. et de son épouse, Mme X. Par acte du 28 mars 1997, les époux ont donné la nue propriété de cet immeuble à leurs enfants en stipulant son inaliénabilité. Par arrêt du 24 mars 1998, le jugement a été (...)
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