Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
M. X. s'est porté caution pour une société civile immobilière envers une banque. La SCI étant défaillante, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La SCI ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par un arrêt irrévocable.Un arrêt irrévocable a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque, a condamné la caution à payer une certaine somme en (...)
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