Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.
Par une convention, une société exerçant en tant que grossiste en boissons a consenti divers avantages économiques et financiers à l'exploitant d'un débit de boissons. La société s'est rendue caution solidaire d'un prêt de 52.405,40 € consenti à cet exploitant par une (...)Cet article est réservé aux adhérents