Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution de ce bien, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-13.823), la Cour de cassation précise qu'il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° (...)Cet article est réservé aux adhérents