L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du créancier, justificatif du titre générateur de la sûreté, nécessaire à l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.
Une banque a assigné son client en paiement de diverses sommes et remboursement de deux prêts. Un mois plus tard, cette dernière a procédé à l'inscription provisoire d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents