La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action paulienne.
En 2009, l'associée d'une société en nom collectif (SNC) s'est portée caution solidaire de cette société au profit d'une banque.Elle a ensuite consenti à ses deux enfants une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, publiée au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011. Après (...)Cet article est réservé aux adhérents