Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021. Elle introduit pour les (...)Cet article est réservé aux adhérents