Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (PEA).
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, un arrêté du 22 décembre 2020 fixe à neuf mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques (...)Cet article est réservé aux adhérents