Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu un dispositif d’alerte permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance, pour non-conformité avec la loi Informatique et libertés. Le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité d'une société ont dénoncé le caractère anonyme du système alors que la (...)
Cet article est réservé aux adhérents