Deux actionnaires d'une SA cotée n'ont pas déclaré à la société qu'ils détenaient de concert plus de 20 % de son capital, de sorte que les actions excédant ce pourcentage devaient être privées de droit de vote par application de l'article L. 233-14 du Code de commerce. D'autres actionnaires, craignant que le bureau de l'assemblée n'applique pas cette sanction lors de la prochaine assemblée d'approbation des comptes, ont demandé en référé la désignation (...)
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