Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre l'émission en France de "sukuks", des obligations conformes à la finance islamique. Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article était "sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des PME".
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