Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été présentée le 5 janvier 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain au Journal officiel. Pour les contrats de services financiers conclus à distance, (...)Cet article est réservé aux adhérents