Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 décembre 2007, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre la France. Après avoir mis le pays en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 6 juin 2008, émis un avis motivé invitant la France à prendre les (...)