Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.
L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 a été présentée au Conseil des ministres du 14 septembre 2022 et publiée le lendemain au Journal (...)Cet article est réservé aux adhérents