Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu'au 31 décembre 2023 les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. SUR LE MEME SUJET : Investissements dans des prêts participatifs : garantie de l'Etat - Legalnews, 26 mars 2021
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