Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick fix".
Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, dite "quick fix", en lien avec les adaptations législatives réalisées par l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant (...)Cet article est réservé aux adhérents