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Le refus du prestataire d'accepter une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie en guise de couverture ne constitue pas un manquement aux règles de bonne conduite

Le refus du prestataire d'accepter une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie en guise de couverture ne constitue pas un manquement aux règles de bonne conduite

M. et Mme X. ont ouvert auprès d'une société de bourse, deux comptes-titres sur lesquels ils ont effectués divers versements. Après avoir vainement demandé aux consorts X. de reconstituer la couverture à la suite d'ordres de bourse passés sur le marché, la société a procédé à la liquidation de leurs positions. Les consorts X. ont assigné la banque aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en réparation des fautes professionnelles commises à l'occasion (...)
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