L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré une créance privilégiée, représentant les échéances à échoir d'un prêt, les intérêts de retard sur les échéances à (...)Cet article est réservé aux adhérents