La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un investisseur à une banque au sujet d’une action en (...)
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