Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé dans des conditions au nombre desquelles figure cette assurance facultative, cela signifie seulement que cette dernière est effectivement souscrite par l’emprunteur.
Une banque a consenti à la société X. un prêt bancaire, assorti d'une garantie portant sur un bien immobilier. A la suite d'incidents de paiement, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie, puis assigné la société X. devant le juge de l'exécution. Celle-ci a invoqué la nullité de la saisie en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné au contrat de prêt. Dans un arrêt du 5 août 2016, la cour d’appel de Pau fait droit à (...)
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