Adoption en nouvelle lecture par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2017. Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la (...)
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