La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.
Une société s'est porté caution envers une banque de trois prêts consentis à des tiers. Ces prêts comportaient une clause, intitulée "Retards", stipulant une majoration de trois points du taux de l'intérêt contractuel en cas d'échéance impayée, jusqu'à la reprise du paiement des échéances.En 2012, la société a été mise en redressement judiciaire, avec désignation mandataire et administrateur judiciaires.Par la suite, la banque a déclaré diverses (...)
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