Le 8 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé avoir mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la France, en vertu de l'article 226 du traité CE, celle-ci s'étant conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le "livret A" et le "livret bleu", deux livrets d'épargne défiscalisés. Depuis le 1er janvier 2009, un nombre considérable de nouveaux comptes "livret A" ont été ouverts (...)
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