Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, publié au Journal officiel du 17 mai 2015, a pour objet d'aménager les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions. Il prévoit que la justification de l'éligibilité au LEP continue d'être apportée par la production par le contribuable de son avis d'imposition. Toutefois, (...)
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