Un propriétaire a vendu par acte notarié à M.Y., plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4.300.000 francs, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire. Soutenant que le prix n’avait jamais été payé, le vendeur a assigné l’acquéreur en résolution de la vente et en remboursement des loyers perçus par lui. La cour d’appel de Paris a accueilli cette demande. La Cour de cassation a rejeté le (...)
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