Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juin 2014.
Cet article est réservé aux adhérents