La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.
Un homme a formé opposition pour perte au paiement de quatre chèques qu'il avait émis sans indication de montant ni de bénéficiaire. Un autre homme désigné sur les titres comme bénéficiaire, s'en étant vu refuser le paiement, a sollicité du juge des référés la mainlevée de cette opposition qu'il estimait irrégulière. Le tireur a contesté cette prétention en faisant valoir que les chèques litigieux avaient été utilisés frauduleusement par le dit (...)
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