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Taux de l'intérêt légal 2014

Taux de l'intérêt légal 2014

Un décret du 4 février 2014, publié au Journal officiel du 6 février 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
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