hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La notion d'emprunteur averti

La notion d'emprunteur averti

Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.

Mme X. a souscrit, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité d'infirmière libérale, deux contrats de crédit-bail auprès de sa banque, et deux contrats de crédit-bail auprès de la société L., ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1.529,82 euros toutes taxes comprises. Les matériels fournis par la société F. ont été livrés à Mme X., qui a signé un procès-verbal de (...)
Cet article est réservé aux adhérents