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Plafonnement des échéances d'un remboursement bancaire

Plafonnement des échéances d'un remboursement bancaire

Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.

Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt de 1.390.000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, remboursable en 240 mensualités à un taux d'intérêt ajustable. Par la suite, un taux fixe a été substitué au taux variable précédemment appliqué, par l'effet du choix de l'emprunteur usant d'une faculté prévue par le contrat. Des échéances étant ensuite demeurées impayées, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie (...)
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