Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
Une proposition de loi (n° 1345) portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires a été déposée le 22 avril 2025 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit la suppression de la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque. Certains frais, (...)Cet article est réservé aux adhérents