Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.
Un maître d'ouvrage a confié l'exécution de plusieurs lots d'un marché de construction immobilière à la société S., pour laquelle une banque s'est constituée caution personnelle et solidaire pour le montant de la retenue de garantie. La société S. ayant abandonné le chantier, le maître d'ouvrage a assigné la banque en paiement de la somme représentant le montant de la retenue de garantie.Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)
Cet article est réservé aux adhérents