S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente.
Une société a émis un chèque qui a été débité de son compte au profit d'un autre bénéficiaire à la suite d'une falsification du (...)Cet article est réservé aux adhérents