Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une télétransmission, la banque doit la respecter.
Une société, titulaire d’un compte bancaire auprès d’une banque, a assigné cette dernière en remboursement d’opérations de virement. La cour d’appel de Paris a considéré que la requête était recevable.Elle a retenu que la saisie, ainsi que la transmission (...)Cet article est réservé aux adhérents