Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale.
Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux effectif global (TEG) de 6,77 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers crédits et la réalisation d'autres investissements.Soutenant que le TEG était supérieur au taux d'usure, la SCI a assigné la banque en restitution (...)Cet article est réservé aux adhérents