La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle

La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle

Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit personnellement à ce contrat d'assurance. La Cour de cassation réserve ainsi la qualité à agir en exécution de cette garantie au seul souscripteur du contrat d'assurance et personnellement désigné par celle-ci.

Des époux ont conclu deux contrats (...)
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