Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance

Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance

Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle ne vide pas la garantie de sa substance.

Son navire de plaisance ayant coulé dans le port d'Ibiza, la propriétaire a assigné son assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. La cour (...)
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