La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré.
A la suite d'un accident de voiture, la victime et sa famille ont assigné l'assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.L'assureur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. La cour (...)Cet article est réservé aux adhérents