M. Y. a souscrit un contrat d'assurance-vie au profit d'une de ses trois filles, Mme B. Lors de la liquidation et du partage de la communauté et des successions des époux Y., des difficultés se sont présentées. Dans un arrêt du 4 juin 2007, la cour d'appel de Pau a décidé que Mme B. devrait rapporter à la succession de M. Y. la prime du contrat d'assurance-vie qu'il avait versée. Les juges du fond relèvent qu'à la date du décès de Mme Y., l'indivision des (...)
Cet article est réservé aux adhérents