Dans le cadre d'un litige opposant un cabinet en gestion du patrimoine et un assureur, le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 26 novembre 2009, s'est prononcé sur la question du commissionnement des apporteurs sur les encours d'OPCVM par les assureurs. Le juges constatent que la signature de la convention de rémunération signée entre les parties est antérieure à la publication du décret relatif au contrat diversifié. Ils considèrent donc qu'il (...)
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