La proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Le 3 avril 2019, une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est de lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives et de développer leur service et leur activité. Elles garantissent aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre (...)
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