hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut soutenir qu'elle lui est inopposable

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut soutenir qu'elle lui est inopposable

Se plaignant de malfaçons dans la réalisation d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de celui-ci a assigné en référé le maître d'oeuvre, et diverses entreprises, dont l'entreprise G., intervenues à la construction pour obtenir la désignation d'un expert. A la suite du dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires a assigné en paiement les constructeurs impliqués et leurs assureurs. L'assureur du maître d'oeuvre a (...)
Cet article est réservé aux adhérents