Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
M. X., décédé le 14 juin 2003, avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie, en mars 1992 désignant comme bénéficiaires en cas de décès "mon conjoint, à défaut ma nièce Mme. Z., à défaut mes héritiers" et instituant Mme Z. légataire universelle, et le second, en février 1999, mentionnant comme bénéficiaires "mes héritiers". Au décès de M. X., l'assureur a versé à Mme Z. le capital-décès prévu aux contrats. Les deux autres nièces du (...)
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