L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours est soumise à la prescription biennale.
Les époux X. ont acquis de la société B., assurée dommage-ouvrage et garantie décennale par la société A., une maison en état futur d'achèvement, mitoyenne de celle acquise par M. Y. Se plaignant de nuisances phoniques provenant de la maison voisine, les époux X. et M. Y. ont fait une déclaration de sinistre. Les époux X., contestant les propositions indemnitaires formées par l'assureur ont, après expertise, assigné la société A. en ses qualités (...)
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