Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
A la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets, un syndicat intercommunal, a assigné la société d'assurance A. au titre de la garantie souscrite en 1993. La société A. a soulevé une exception d'incompétence de l'ordre judiciaire, accueilli par la cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 31 mars 2009. Elle a retenu que le décret du 27 février 1998 a soumis les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques au code des (...)
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