Droit de rachat du souscripteur

Droit de rachat du souscripteur

Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.

M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère, désignant comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y. qui a accepté sa désignation. Au cours de l'année 2003 M. X. a procédé au rachat du contrat et est décédé en 2005. Soutenant que l'assureur avait à tort autorisé M. X. à retirer les fonds placés sur le contrat, Mme Y. a assigné l'assureur en paiement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt (...)
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