L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux seuls dommages matériels garantis. Les prestations annexes, tels que les frais de gardiennage, ne constituent que des dommages immatériels non couverts par la garantie obligatoire.
Un maître d'ouvrage a confié à une société la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension d'un bâtiment à usage d'hypermarché. (...)Cet article est réservé aux adhérents