Indemnisation des catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Indemnisation des catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.

Une proposition de loi (n° 612) visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée au Sénat le 21 mai 2024. Le texte comprend neuf (...)
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